Article 10 — Décret D/2022/496/PRG/CNRD/SGG du 17 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la societe nationale d’amenagement et de promotion immobiliere « sonapi SA»

Le Conseil d'Administration se réunit deux (2) fois par an, en session ordinaire, à une date fixée par son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire à: − la demande de ses tutelles technique ou financière ; − l'initiative de son Président; − la demande de la moitié au moins de ses membres. Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées par des procèsverbaux, qui sont ainsi que leurs copies ou extraits, dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés conformément aux dispositions légales.