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Décret D/2022/440/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022 portant ratification de l’accord de pret relatif a l’accord ligne de financement d’operations d’importation de biens en provenance des pays arabes entre la banque arabe pour le developpement economique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée
N° D/2022/440/PRG/CNRD/SGGSigné le 30 septembre 2022Publié le 22 décembre 2022
Art. 1. Est ratifié l'Accord ligne de financement d'opérations d'importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée, signé le 01 Juillet 2022, pour un montant de cinquante-cinq millions de dollars américains (55 000 000 USD).
Visas
Vu la Charte de la Transition,
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux;;
Vu la Loi L/2022/007/CNT du 29 Août 2022, portant autorisation de Ratification de l'Accord ligne de financement
d'opérations d'importation de biens en provenance des
pays arabes entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République
de Guinée ;;
Vu le Décret D/2022/0438/PRG/CNRD/SGG du 30 Septembre 2022, portant promulgation de la Loi L/2022/007/
CNT du 29 Août 2022;
Informations du document
Informations
Date de signature30 septembre 2022
Date de publication22 décembre 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°12-22 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 32)
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