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Décret D/2022/435/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/006/CNT du 10 aout 2022
N° D/2022/435/PRG/CNRD/SGGSigné le 27 septembre 2022Publié le 22 décembre 2022
Art. 1. Est promulguée la Loi L/2022/006/CNT du 10 Août 2022, portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt relatif à l'acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d'équipements entre la République de Guinée et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC), membre du groupe de la Banque Islamique de Développement (BID), d'un montant de cinq millions de dollars américains (5 000 000 USD).
Visas
Vu la Charte de la Transition,
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021 portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Informations du document
Informations
Date de signature27 septembre 2022
Date de publication22 décembre 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°12-22 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 31)
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