Décret
Article 1 — Décret D/2022/435/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/006/CNT du 10 aout 2022
Décret — Décret D/2022/435/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/006/CNT du 10 aout 2022
Est promulguée la Loi L/2022/006/CNT du 10 Août 2022, portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt relatif à l'acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d'équipements entre la République de Guinée et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC), membre du groupe de la Banque Islamique de Développement (BID), d'un montant de cinq millions de dollars américains (5 000 000 USD).