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Article 2 — Décret D/2022/435/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/006/CNT du 10 aout 2022

Décret — Décret D/2022/435/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/006/CNT du 10 aout 2022

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 27 Septembre 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA
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