Article 50 — Décret D/2022/426/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP)

Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres sont chargés de -Définir les missions et les objectifs généraux de l'ONFPP: Participer à l'élaboration et de valider les contrats de programme en s'assurant qu'ils s'inscrivent dans le plan de développement de son secteur; - Suivre l'exécution du contrat de programme; - S'assurer que le développement de l'ONFPP s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés; - Procéder à l'examen et à la validation des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement de l'ONFPP et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme; - Suivre régulièrement et au minimum une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques de l'ONFPP et en informer avec la même périodicité le Gouvernement; - Approuver, après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés de l'ONFPP.