Décret
Article 49 — Décret D/2022/426/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP)
Décret — Décret D/2022/426/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP)
Dans l'exercice de cette mission, les tutelles technique (METFP) et financière (MEFP) veillent, sans préjudice de la bonne exécution des missions de l'ONFPP, à préserver les intérêts de l'Etat.