Article 51 — Décret D/2022/426/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP)

La tutelle s'exerce notamment par la participation des administrateurs représentant l'Etat au Conseil d'Administration. Dans l'exercice de leur mandat, les administrateurs représentant l'Etat ont une obligation d'honnêteté et de loyauté tant vis-à-vis de l'ONFPP que des Ministres de tutelle. Les administrateurs représentant l'Etat doivent appliquer les directives qui leur sont données par les Ministres de tutelle. Its portent la parole de l'Etat, en ne s'expriment pas à titre personnel. Ils veilleront à coordonner leur position en amont du Conseil d'Administration. La présence des administrateurs représentant l'Etat à toutes les réunions régulièrement convoquées du Conseil d'Administration est obligatoire.