Article 17 — Décret D/2022/426/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP)

Il est mis fin au mandat d'un membre du Conseil d'administration lorsque: -Il perd la qualité qui justifie sa nomination; -L'autorité qui l'a proposé réclame sa démission pour des motifs légaux ou règlementaires; - Il n'a pas assisté à trois réunions successives du Conseil d'administration sans motif valable; -Lorsqu'il décède. Dans l'un des cas énumérés, il est procédé à son remplacement pour la durée restante de son mandat conformément aux lois et règlements en vigueur.