FIXANT LES STATUTS DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE CENTRAL

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative à la Loi des Finances;; Vu la Loi Organique L /054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats;