ArrêtéEn vigueur14 articles · ~7 min de lecture

PORTANT SUSPENSION D'UN MAGISTRAT AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LABE

N° A/2023/3687/MJDH/CAB/SGGSigné le 16 août 2023Publié le 15 août 2023

Art. 1. Les agents pénitentiaires dont les prénoms et nom suivent sont nommés à titre exceptionnel au grade de Brigadier : ARRETE A/2023/3694/MJDH/CAB/SGG DU 18 AOUT 2023, PORTANT NOMINATION DES AGENTS PENITENTIAIRES AUX GRADES SUPERIEURS. N° 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C MATRICULE 323038 N 323086 M 323042 V 323063 Y 323026 K 323089 K 323029 G 323020 V 323028 K 323059 N 323007 L 323035 B 323033 X 32.

Art. 2. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 18 Août 2023 Alphonse Charles WRIGHT LES MINISTRES, Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances; Vu la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation Judiciaire en République de Guinée ; Vu la Loi L/2016/060/AN du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale ;

Art. 3. Les bulletins du casier judiciaire sécurisés sont livrés par le service du casier judiciaire central aux tribunaux de première instance.

Art. 4. Les recettes des actes du casier judiciaire sont, après déduction du prix du timbre, réparties comme suit : - 60% pour le Trésor public par l'intermédiaire du comptable public assignataire ; - 20% pour le greffe des juridictions ayant dressé les actes ; - 20% pour le Service du Casier judiciaire central par l'intermédiaire de son agent comptable.

Art. 5. A l'exception des frais de délivrance du bulletin N°03 du casier judiciaire sécurisé, les recettes liées à la délivrance des actes de justice, telles que prévues à l'articleer 1 ci-dessus sont, après déduction du prix du timbre, réparties comme suit: - 60% pour le Trésor public par l'intermédiaire du comptable public assignataire ; - 40 % pour le greffe des juridictions ayant dressé les actes.

Art. 6. Les montants des condamnations pécuniaires fixés par décision de justice sont, après déduction du prix du timbre, répart comme suit : - 60% pour le Trésor public par l'intermédiaire du comptable public assignataire ; - 40 % pour le greffe des juridictions ayant dressé le; actes.

Art. 7. Le prix du timbre à apposer sur les actes de justice délivrés aux particuliers est inclus dans le coût de délivrance de ces actes.

Art. 8. Le présent arrêté conjoint ne s'applique pas aux actes de justice délivrés aux services publics.

Art. 9. Le Directeur général du Trésor et de la comptabilité publique, le Directeur général du Budget, le Directeur général du Casier judiciaire central, les Chefs de greffe des juridictions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté conjoint.

Art. 10. Le présent Arrêté Conjoint, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 24 Août 2023 Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des membres du Gouvernement de la Transition ; Vu le Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Déc.

Art. 11. le Maintenancier est chargé de: - assurer le suivi régulier et l'entretien des équipements informatiques ; - participer à l'inventaire des équipements informatiques ; - évaluer les besoins en pièces de rechange ; - participer à l'élaboration du rapport d'activités du service; - exécuter toute autre tâche spécifique qui lui est confiée par le chef service dans le cadre du travail.

Art. 12. Les cadres et agents techniques sont nommés par décision du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sur proposition du Directeur National des Affaires Politiques et de l'Administration Electorale.

Art. 13. Les Gouverneurs et les Préfets sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application correcte du présent arrêté.

Art. 14. Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 02 Août 2023 Mory CONDE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant P.

Visas

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut Particulier des Magistrats ;; Vu la Loi L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu la Loi L/2015/019/AN du 23 Août 2015, portant Organisation Judiciaire en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2016/310/PRG/SGG du 31 Octobre 2016, portant Statut Particulier du Personnel de l'Administration Pénitentiaire ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2023/283/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances;; Vu la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation Judiciaire en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2016/060/AN du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale ;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique;; Vu Le Décret D/2019/069/PRG/SGG du 27 Février 2019, portant Modalité, Organisation et Fonctionnement du Service du Casier Judiciaire Central ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/418/PRG/CNRD/SGG du 09 Septembre 2022, fixant les Statuts du Service du Casier Judiciaire Central ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministre de l'Economie et des Finances;; Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALESer Article 1: En application du Décret D/2022/0573/PRG/CNRD/ SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale, il est mis en place un Service Préfectoral des Affaires Politiques et Electorales. Article 2: Le Service Préfectoral des Affaires Politiques et Electorales est un Service placé sous l'autorité du Préfet. CHAPITRE II: MISSION ET ORGANISATION Article 3: Le Service Préfectoral des Affaires Politiques et Electorales a pour mission la mise en oeuvre des activités relatives aux affaires politiques et électorales à la base. A ce titre, il est chargé de: - Piloter l'organisation de toutes les élections dévolues au Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, au niveau de la préfecture, conformément aux dispositions légales en vigueur ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALESer Article 1: En application du Décret D/2022/0573/PRG/CNRD/ SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale, il est mis en place un Service Préfectoral de Développement. Article 2: Le Service Préfectoral de Développement en abrégé «SPD» est placé sous la supervision du Secrétaire Général de la Préfecture. CHAPITRE II: MISSION ET COMPOSITION Article 3: Le Service Préfectoral de Développement a pour mission le suivi-évaluation des actions de développement local et l'appui-conseil aux communes et aux organisations communautaires de base. A ce titre, il est chargé de: - appuyer la préparation du plan de développement et du suivi de la mise en oeuvre;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;

Informations du document

Informations

Date de signature16 août 2023

Date de publication15 août 2023

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, Chef du Gouvernement de la Transition, Chef du Gouvernement de la Transition, es Finances, du Territoire et de la Décentralisation sur proposition du Directeur National des Affaires Politiques et de, et des Droits de, et des Finances Moussa CISSE JO Août, Décentralisation sur proposition du Directeur National des Affaires Politiques et de

Source JOJO 2023 N°08

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 10)

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