Article 1 — Décret D/2022/417/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale des services judiciaires et penitentiaires

Sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, l'Inspection Générale, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, a pour mission de veiller au respect de l'application de la législation et de la réglementation en matière d'organisation et de fonctionnement des services judiciaires et pénitentiaires. A ce titre, elle est particulièrement chargée: - De veiller au respect de l'application de la politique judiciaire; - D'assurer le contrôle inteme de tous les services judiciaires e pénitentiaires et de tout autre organisme et institution impliqué dans les activités à réaliser au compte de la Justice; D'effectuer le contrôle systématique de l'exécution de attributions et tâches dévolues aux services du ministère; - D'organiser et/ou d'effectuer des missions d'audit; - De répondre à toute demande d'expertise technique formulés par le ministre sur une structure du département et de donner des avis motivés - D'effectuer le contrôle sur l'utilisation efficiente des ressources humaines, financières et matérielles disponibles; - De présider les passations de service au sein du ministère; - D'assurer l'arbitrage entre les services du département; - De s'assurer de la mise en place et du bon fonctionnement de conseils d'administration des organismes publics autonomes des organes consultatifs; - De veiller à la mise en oeuvre des recommandations de inspections externes; -De s'assurer de la sécurisation et de la viabilisation des zones domaines publics du ministère en relation avec les services concernés; - D'instruire, sur ordre du ministre, toute enquête ou vérification se rapportant à un litige, une réclamation ou toute autre distorsion constatée dans le fonctionnement des services; - D'accomplir toute mission spécifique confiée par le Chef département dans le cadre du service; - De participer à l'examen des rapports d'activités des services des organismes publics relevant du Ministère.