PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES ET PENITENTIAIRES LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique; Vu l'Ordonnanc

Art. 2. L'Inspection Générale est dirigée par un Inspecteu Général nommé par décret du Président de la République su proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme. L'inspecteur Général dirige, coordonne, anime et contrôle les activités de l'Inspection Générale.

Art. 4. Pour accomplir sa mission, PInspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires comprend quinze (15 inspecteurs, au maximum, nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme. Les inspecteurs sont choisis parmi les magistrats, doivent avoir une très bonne expérience professionnelle du système judiciaire et surtout en tenant compte de leur compétence et de leur moralité avérée.

Art. 5. Les missions d'inspection sont ordonnées par le Ministre, soit d'autorité, soit à l'initiative de l'Inspecteur Général.

Art. 6. Les inspecteurs en mission ont accès à tous lieux documents, dossiers, actes de gestion, matériels et rapports y compris ceux ayant un caractère confidential que peut détenir tout service ou organisme soumis à leur contrôle lis peuvent également communiquer, à qui de droit, toutes informations écrites ou verbales utiles à l'accomplissement de leur mission. JO Septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE.

Art. 7. Dans l'accomplissement de leur mission, les inspecteurs sont assistés de greffiers dont les actes confèrent légitimité, légalité et authenticité.

Art. 8. Les inspecteurs sont tenus par l'obligation de secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Art. 9. Les inspecteurs n'ont pas pouvoir de décision. Toutefois, ils peuvent, en cas de nécessité manifeste et urgente, prescrire des mesures conservatoires et d'en informer dans les meilleurs délais l'Inspecteur Général pour toutes fins utiles.

Art. 10. Les missions d'inspection sont programmées ou inopinées. Les autorités administratives, les responsables locaux à tous les niveaux sont tenus de coopérer pour faciliter l'accomplissement de la mission d'inspection.

Art. 11. Toute opération d'inspection effectuée par un Inspecteur donne lieu, de sa part, à la rédaction d'un rapport de mission assorti de recommandations en vue de l'amélioration de la performance du service contrôlé. Une copie de ce rapport est communiquée par l'inspecteur Général au responsable du service contrôlé qui a un délai maximum de 72 heures, à partir de la réception pour faire ses observations. Au-delà de cette période, le rapport est jugé définitif.

Art. 12. Le rapport annuel d'activités de l'Inspection Générale est adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme.

Art. 13. L'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires peut demander l'expertise de toute personne morale ou physique compétente dans un domaine donné.

Art. 14. Les inspecteurs sont tenus de n'accepter aucun avantage de la part des autorités ou agents contrôlés ou susceptibles d'être contrôlés, sous peine de sanctions disciplinaires.

Art. 15. Le droit d'investigation ne souffre d'aucune restriction. Toute entrave, tout refus de collaborer, toute information inexacte et toute négligence de nature à empêcher, gêner ou ralentir la mission des inspecteurs constituent une faute grave entrainant pour l'auteur l'application des sanctions prévues par la loi.

Art. 16. Les Inspecteurs bénéficient de primes, indemnités et d'autres avantages spéciaux dont les modalités d'octroi et les montants sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la Justice et du Budget.

Art. 17. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.