Décret
Article 48 — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)
Décret — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)
Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé avant le début de l'exercice budgétaire, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.