Décret
Article 47 — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)
Décret — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)
En cas de non-approbation, le budget est réaménagé par le Directeur Général de l'ANRU en fonction des orientations données par le Conseil d'administration. II est soumis à nouveau pour approbation.