PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE NATIONALE DE RENOVATION URBAINE (ANRU)

Art. 1. ": Il est créé sous la tutelle technique du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, un Etablissement Public Administratif (EPA), dénommé Agence Nationale de Rénovation Urbaine en abrégé <<ANRU». La tutelle financière est assurée par le Ministère en charge des Finances.

Art. 2. L'ANRU est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et de gestion, conformément à la législation et à la réglementation régissant les établissements publics administratifs en République de Guinée.

Art. 3. Le siège social de l'ANRU est fixé à Conakry, il pourra être transféré en tout autre endroit de la République de Guinée répondant aux conditions légales, par décision du Conseil d'administration. 763 Elle peut avoir des antennes à l'intérieur du pays, partout où le Conseil d'Administration le juge convenable.

Art. 5. Pour accomplir sa mission, l'ANRU comprend : - Un Conseil d'Administration; -Une Direction Générale: - Une Agence Comptable; -Un Contrôleur Financier.

Art. 7. Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils et civiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Art. 8. Le Président du Conseil d'Administration est désigné parmi les membres et nommé par décret. Il est révoqué suivant cette même procédure. Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Vice-président et un rapporteur. Les autres membres du Conseil d'Administration sont nommés également par décret, sur proposition de leurs structures respectives. Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être Président ou Vice-président du Conseil d'Administration.

Art. 9. Les membres du C.A sont désignés en raison de leur compétence. Tout membre du C.A ayant encouru une condamnation ou ayant perdu son titre dans son administration ou organisation, cesse de plein droit de faire partie du C.A et sera automatiquement remplacé.

Art. 10. Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour un mandat de trois (03) ans renouvelables une fois. A l'échéance de la sixième (06) année, un acte du Président du Conseil d'Administration sera pris pour signifier la fin du mandat aux membres concernés. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle pour la nomination de membres de remplacement.

Art. 13. Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration est habilité à prendre toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement de l'ANRU.

Art. 14. Le Conseil d'Administration se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, à une date fixée par son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire à: - la demande de ses tutelles technique et/ou financière; - l'initiative de son Président; - la demande de la moitié au moins de ses membres. Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux et leurs copies ou extraits sont adressés aux autorités de tutelles.

Art. 15. Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui parait utile ou nécessaire.

Art. 16. Le Président du Conseil d'Administration prépare et convoque les sessions du Conseil, arrête l'Ordre du jour et veille à l'application des décisions prises par le Conseil.

Art. 17. Les convocations doivent parvenir aux membres du Conseil au moins quinze (15) jours avant la date de la session, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remises directement à leurs destinataires respectifs, contre accusé de réception.

Art. 18. Avant chaque réunion du Conseil d'Administration, le Directeur Général adresse aux membres du Conseil, un rapport qui rend compte de la situation générale de l'ANRU, du niveau d'exécution des décisions arrêtées lors de la précédente réunion et des nouvelles initiatives visant à améliorer les performances de l'ANRU.

Art. 19. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours. Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Art. 20. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 21. Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze jours après réception du procès-verbal, sauf opposition des Ministres de tutelle technique ou financière.

Art. 22. Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par les Ministres de tutelles technique et financière, sur proposition du Conseil d'Administration.

Art. 24. En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction Générale et en l'absence de solution intere conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle technique et financière tranchent.

Art. 25. Conformément aux attributions de l'ANRU, le Conseil d'Administration rend compte de ses activités aux Autorités de tutelles technique et financière. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions et leur fournit un rapport annuel d'activités. | P C 257 J CUFFF S [ L3ERL L3FFL 133 JO Septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE.

Art. 26. Le Consell d'Administration peut aussi être dissout par décret, sur proposition conjointe des Ministres de tutelles, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l'ANRU. Une Commission de cinq (05) membres, instituée par le même décret est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai avant le terme duquel, un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué.

Art. 27. La Direction Générale est l'organe d'exécution des décisions du Conseil d'Administration. Elle est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres. Il est révoqué dans les mêmes conditions. Le Directeur Général représente l'ANRLI dans ses rapports avec les tiers.

Art. 28. Le Directeur Général est assisté par un Directeur Général Adjoint nommé et révoqué dans les mêmes conditions que lui.

Art. 29. Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport détaillé des activités de l'ANRU ainsi que celles de ses antennes.

Art. 30. Pour être nommé Directeur Général, il faut être de nationalité guinéenne, jouir de ses droits civils et civiques et n'avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante.

Art. 33. Le Directeur Général et son Adjoint bénéficient d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles technique et financière, ainsi que les avantages en nature qui leur seront accordés, sur proposition du Consell d'Administration. 76.

Art. 35. En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général ou de som Adjoint au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République par un projet de décret préparé à ce! effet. La révocation du Directeur Général ou de son Adjoint entraîne la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par l'ANRU.

Art. 36. Pour accomplir sa mission, l'ANRU comprend deux directions techniques: la direction des opérations et la direction de la communication et appui aux collectivités.

Art. 37. L'organigramme et les missions des directions techniques sont proposés par la Direction Générale et approuvés par le Conseil d'Administration.

Art. 38. Les Directions Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale.

Art. 40. Le Contrôle de gestion de l'ANRU est exercé par le Contrôleur Financier, l'Inspection Générale d'Etat, l'Inspection Générale des Finances et par la Cour des Comptes. Ce contrôle s'exerce dans les conditions prévues par la Loi Organique Relative aux lois de Finances (LORF) et ses textes d'application, notamment le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP). JO Septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE.

Art. 41. Les ressources de l'ANRU proviennent des: -Subventions de l'État; - Recettes internes provenant de la vente de produits et de prestations de services. -Aides extérieures; -Legs, dons et libéralités de toutes natures.

Art. 42. Les subventions de l'Etat font l'objet d'une inscription au Budget Général de l'Etat. Ces subventions d'équilibre sont destinées à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'ANRU. Elles viennent en complément des ressources propres de l'Agence.

Art. 43. Les créances de l'ANRU nées des prestations en faveur de l'Etat sont versées au trésor public.

Art. 44. L'exercice budgétaire commence le l'janvier et finit le 31 Décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du présent décret et se termine au 31 Décembre de l'année en cours.

Art. 45. Un plan d'action annuel qui s'inscrit dans la politique sectorielle est préparé par la Direction Générale et soumis à l'approbation du C.A.

Art. 46. Le projet de budget annuel de l'ANRU est préparé sous l'autorité du Directeur Général et soumis à l'approbation du CA.

Art. 47. En cas de non-approbation, le budget est réaménagé par le Directeur Général de l'ANRU en fonction des orientations données par le Conseil d'administration. II est soumis à nouveau pour approbation.

Art. 48. Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé avant le début de l'exercice budgétaire, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.

Art. 49. Les charges de l'ANRU sont, notamment, constituées des: - Frais d'équipements et d'installation de l'ANRU; -Frais de fonctionnement de l'ANRU; -Frais de personnel de l'ANRU; -Dépenses de renforcement des capacités.

Art. 50. Le personnel de l'ANRU est composé de fonctionnaires (en détachement) et de contractuels. Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration. Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'Administration qui tient compte des conditions du marché. Toutefois, ces primes et rémunérations doivent être approuvées par les Ministres de tutelle technique et financière.

Art. 51. Les Ministres en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, de l'économie et des finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Art. 52. Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.