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Article 10 — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)

Décret — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour un mandat de trois (03) ans renouvelables une fois. A l'échéance de la sixième (06) année, un acte du Président du Conseil d'Administration sera pris pour signifier la fin du mandat aux membres concernés. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle pour la nomination de membres de remplacement.

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