Décret
Article 9 — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)
Décret — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)
Les membres du C.A sont désignés en raison de leur compétence. Tout membre du C.A ayant encouru une condamnation ou ayant perdu son titre dans son administration ou organisation, cesse de plein droit de faire partie du C.A et sera automatiquement remplacé.