Décret
Article 48 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
Décret — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
La Section Recouvrement Elle est chargée : - de mener des poursuites ou des transactions de recouvrement des créances de l'Etat; − d'émettre les titres de perception ayant force exécutoire autorisant les débiteurs de se libérer des sommes dont ils restent redevables envers l'Etat dans le compte de l'Agence judiciaire de l'Etat pour le compte du Trésor public contre quittance ou reçu.