Décret
Article 47 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
Décret — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
La Division du Recouvrement comprend : une Section Recouvrement ; tous les documents et pièces comptables relatifs à l'execution du budget;