Article 46 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat

La Division du Recouvrement Elle assure l'exécution des décisions de justice prononcées au profit de l'Etat, des collectivités publiques et des sociétés d'Etat dissoutes. Elle est chargée: - d'exécuter des décisions de justice et des sentences arbitrales prononcées en faveur de l'Etat, − d'émettre des titres de perception ayant force exécutoire et d'en assurer l'exécution effective, − d'engager les procédures de saisie des biens des débiteurs de l'Etat et de suivre leur exécution − de transiger avec la partie adverse au nom de l'Etat sous le contrôle de l'Agent judiciaire de l'Etat ; − de constituer des archives et de gérer la bibliothèque de l'Agence ; − de tenir un fichier de jurisprudence.