Décret
Article 45 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
Décret — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
La Section Suivi des Procès Elle est chargée : − d'assurer le suivi des procès en toute matière au niveau des cours et tribunaux dans lesquels l'Etat est, soit demandeur, soit défendeur ; − de donner des directives à la défense et de décider de l'opportunité de l'exercice des voies de recours après avis de l'Agent judiciaire de l'Etat.