Article 44 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat

La Section Instruction et Règlement à l'amiable des conflits Elle est chargée : - du règlement des affaires contentieuses où l'Etat est partie ; - de recevoir et constituer les dossiers de procédure en matière contentieuse devant les juridictions, notamment les actions tendant à déclarer l'Etat créancier ou débiteur ; − d'instruire les cas litigieux et de proposer à la partie adverse toute transaction utile: − à défaut de toute conciliation entre les parties, elle procède à la constitution du dossier, rassemble toutes les pièces à charge ou à décharge et les communique à l'Avocat de l'Etat désigné à cet effet dans le but de défendre les intérêts de l'Etat.