Décret
Article 43 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
Décret — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
La Section Etudes Elle est chargée : - d'assurer la collecte, la synthèse et la gestion de tout document produit et/ou fourni à l'Agence ; - de taire l'analyse technique des dossiers de recouvrement des créances de l'Etat, de réclamation de dette faite à l'Etat par des personnes physiques ou morales ; -de proposer un pool d'avocats, huissiers et Experts susceptibles d'être agréés par l'Agence judiciaire de l'Etat.