Décret
Article 42 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
Décret — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
La Division du Contentieux Elle comprend : - Une Section Etudes − une Section Instruction et Règlement à l'amiable des affaires dont l'Agence judiciaire de l'Etat est saisie ; - une Section Suivi des Procès. Elle est dirigée par un juriste ou un magistrat ayant au moins 5 ans d'expérience professionnelle.