Article 41 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat

La Division du Contentieux Elle est chargée : - d'étudier les dossiers de précontentieux en donnant des avis techniques et en faisant des propositions à l'Agent judiciaire de l'Etat au fins de transaction dans le sens de la sauvegarde des intérêts de l'Etat dans les cas où cela est nécessaire ; - de procéder à l'instruction et à la préparation des dossiers contentieux soumis à l'Agent judiciaire de l'Etat ; − de procéder à la constitution des prestataires (avocats, huissiers de justice et autres mandataires) ; − d'orienter les prestataires dans la défense des intérêts de l'Etat et de décider de l'oportunité de l'exercice des voies de recours; − de procéder à l'indemnisation, financière ou par le recasement, des citoyens victimes de déguerpissement special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 21 − une Section saisie ; − une Section Archives et Documentation.