Décret
Article 40 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
Décret — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
La Brigade Speciale(P.A) Elle est chargée : − d'assurer la sécurité du personnel de l'Agence dans l'exercice de ses fonctions ainsi que du materiel et des equipements; − de fournir à l'Agence judiciaire de l'Etat, une assistance dans la poursuite des débiteurs de l'Etat et dans l'exécution des décisions de justice.