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Article 39 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat

Décret — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat

L'Assistant de l'Agent Judiciaire de l'Etat Il est placé sous l'autorité directe de l'Agent judiciaire de l'Etat. IL exécute les instructions de l'Agent judiciaire de l'Etat. Il est le chargé des missions de l'Agent judiciaire de l'Etat et assume le protocole de ce dernier. A ce titre, il est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'un Chef de section de l'Administration centrale. Il doit être un Officier supérieur de Police, ayant au moins le grade de Commandant.

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