Décret
Article 49 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
Décret — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
La Section Saisie Elle est chargée : − d'engager les procédures d'executinn des decisions judiciaires portant sur les saisies des biens des débuteurs de l'Etat; − de suivre les procédures de saisie jusqu'à l'aboutissement définitif (mise à disposition du bien saisi aux services compétents).