Décret
Article 4 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
Décret — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
Toute action en justice tendant à faire déclarer l'Etat ou ses démembrements créanciers ou débiteurs est intentée, sous peine d'irrecevabilité, par ou contre l'Agent judiciaire de l'Etat qui peut recourir aux services d'un auxiliaire de justice.