Article 5 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat

l'Agence judiciaire de l'Etat est exemptée de tout paiement des frais liés notamment : − à la procédure judiciaire ; − à la réquisition des services de sécurité pour leur déplacement ; − aux frais d'enregistrement des décisions de Justice ; − à l'achat des timbres Fiscaux ; − à la caution devant les juridictions nationales.