Article 15 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat

L'Agent judiciaire de l'Etat peut conclure des contrats de prestation de services avec les avocats agréés sur la base de leur intégrité morale, de leur expérience et de leur capacité de défendre au mieux les intérêts de l'Etat. IL peut, en cas de nécessité, faire recours aux compétences et services de certains magistrats de la place en fonction de leur spécialité.