Article 13 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat

L'Agent judiciaire de l'Etat doit travailler en collaboration avec le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, les Chefs des juridictions et des parquets. Il peut saisir directement le Premier Président de la Cour Suprême sur toutes les questions de droit intéressant une procédure concernant l'Etat ou pour obtenir le sursis à exécution contre une décision rendue au préjudice de l'Etat.