Article 16 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat

L'Agent judiciaire de l'Etat peut résilier ou suspendre directement le contrat de prestations de services le liant à tout Avocat qui se rendrait coupable de la violation des dispositions contractuelles notamment : − la corruption par la partie adverse ; − l'abstention de compte rendu d'audience dans le délai imparti.