fixant les taux et tarifs des droits fixes, les taxes et redevances résultant de l'octroi, du enouvellement, de la prolongation, du transfert et/ou de amodiation des titres miniers et autorisations; /u la date d'expiration du 27/12/2021 au permis de recherche ninière accordé à la SOCIETE METALS & MI
Art. 1. Est et demeure retiré, à compter de la date de signature du présent Arrêté, pour cause d'expiration de la validité du permis de recherche minière dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous: No SOCIETE DATE DATE de fin Substance el description du Titre Code N° de l'Acte institutif D'octroi 813 Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant Gestion des Autorisations et Titres Miniers; Vu le Décret D/2021/008/PRGICNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/069/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre des Mines et de la Géologie; Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Aoûl 2022, portant Nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016, fixant les taux et tarifs des droits fixes, des taxes et redevances résultant de l'octrol, du renouvellement, de la prolongation, du transfert et/ou de l'amodiation des titres Miniers et autorisations; Vu la date d'expiration du 03/12/2021 au permis de recherche minière accordé à la SOCIETE ASHAPURA GUINEA RESOURCES SARL; Sur recommandation du Centre de Promotion et de Développement Miniers après examen et avis favorable du Comité Technique des Titres Minlers. ARRETE:
Art. 2. Ce permis antérieurement enregistré au registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro V/2018/196/DIGM/CPDM, n'est plus inscrit au Cadastre Minier de la République de Guinée.
Art. 3. Conformément aux dispositions visées à l'Article 39 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par edit permis font gratuitement retour à l'Etat, libre et franc de outes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages.
Art. 4. Conformément à l'Article 197 du Code Minier, les nformations et documents géologiques et miniers résultant des travaux sur les sites objets du retrait, doivent être estitués à l'Etat guinéen sans aucune indemnisation.
Art. 5. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'Inspection Régionale des Mines et Géologie de Kankan, la Direction Préfectorale des Mines et Géologie de Mandiana sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent Arrêté.