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PORTANT NOMINATION DE QUATRE (4) OFFICIERS DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
N° D/2022/380/PRG/CNRD/SGGSigné le 16 août 2022Publié le 15 août 2022
Art. 7. La suppression de la bourse intervient dans les conditions suivantes : - A la fin de la formation conformément au contrat signé entre le bénéficiaire et le service en charge des bourses extérieures ; - A la fin du stage conformément à la date de fin prévue dans la convention initiale de stage ; - En cas de changement de destination du boursier ; - En cas de violation des lois du pays d'accueil. Toutefois, des conditions supplémentaires de suppression de la bourse, pourront être définies par la t.
Visas
Vu le Décret D/2022/0237/PRG/CNRD/SGG du 19 Mai 2022,
portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Service
National des Bourses Extérieures ;;
Vu le Décret D/2022/350/PRG/CNRD/5GG du 16 juillet 2022
portant Nomination d'un Premier Ministre par intérim ;;
Vu la Charte de la Transition;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration publique ;;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre, portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur.
Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 Septembre
2021, portant Nomination du Grand Chancelier de l'Ordre
National du Mérite.
DECRETE:
Article 1er: Le Grade de Chevalier de l'Ordre National du
Mérite de la République de Guinée est décerné à l'AdjudantChef Emmanuel COMBES, Adjoint du conseiller français
du chef d'Etat-major de l'Armée de l'Air en reconnaissance
des éminents services rendus aux Forces Armées
Guinéennes dans le cadre de la coopération entre la
République Française et la République de Guinée.
Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa
date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel
de la République.
Conakry, le 16 Août 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA
Président de la Transition
Grand Maître des Ordres Nationaux de Guinée
Vu la Charte de la Transition;;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique Relative à la Loi des Finances;;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant
Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30
Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des
Sociétés et Etablissements Publics en République de
Guinée;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut
Général des Agents de l'Etat ;
Informations du document
Informations
Date de signature16 août 2022
Date de publication15 août 2022
EtatEn vigueur
Signatairespar intérim, ar intérim, chargé de la Défense Nationale
Source JOJO 2022 N°08
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 18)
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