Article 45 de l'Décret

Toute personne qui participe à quelque niveau que ce soit à la préparation, à l'exécution ou à l'exploitation du RGPH-4 est astreinte au respect du secret statistique. Les renseignements individuels figurant sur les questionnaires du RGPH-4 et ayant trait à la vie professionnelle ou privée ne peuvent être communiqués par les services qui en sont dépositaires. Ces renseignements ne peuvent en aucun cas être utilisés aux fins de poursuite judiciaire, de contrôle fiscal ou de répression économique.