Décret
Article 46 de l'Décret
Décret — PORTANT NOMINATION D'UN OFFICIER A UN POSTE DE COMMANDEMENT
Les organes du RGPH-4 sont dissous de plein droit à la clôture des opérations. Les opérations du RGPH-4 sont clôturées dès la validation du rapport général par le Conseil National du Recensement. Les biens matériels du RGPH-4 sont dévolus à PINS à la clôture des opérations.