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PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE DE PILOTAGE DU FONDS D'APPUI AUX GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE ET AUX ENTREPRISES
N° D/2022/324/PRG/CNRD/SGGSigné le 28 juin 2022Publié le 15 juin 2022
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2017/0056/AN du 08 Décembre 2017, Modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN
du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière
des Sociétés et Etablissements Publics en République
de Guinée ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en Vigueur ;;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG fixant les conditions
d'Application de la Loi L/2017/0056/AN du 08 Décembre
2017, portant Modification de Certaines Dispositions de
la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant
Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2020/097/PRG/SGG du 29 Mai 2020,
portant Création du Fonds d'Appui aux Groupements
d'Intérêt Economique (GIE) et aux Entreprises ;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/0026/PRG/SGG du 13 Janvier
2022, Portant Attribution et Organisation du Ministère
du Commerce, de l'Industrie des Petites et Moyennes
Entreprises;
Informations du document
Informations
Date de signature28 juin 2022
Date de publication15 juin 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement
Source JOJO 2022 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 68)
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