Décret
Article 14 — Décret D/2022/302/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts de l'office national de promotion de l'artisanat « onpa »
Décret — Décret D/2022/302/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts de l'office national de promotion de l'artisanat « onpa »
Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée à un Administrateur, sauf s'il est lié à l'Office par un contrat de travail.