PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE (INS)

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2014/019/AN du 08 Juillet 2014, portant Organisation et Réglementation des Activités Statistiques ;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, Modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publiques ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2015/151/PRG/SGG du 05 Août 2015, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Statistique ;; Vu le Décret D/2015/152/PRG/SGG du 05 Août 2015, portant modalités de gestion des Ressources Financières du Programme Statistique National ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/0128/PRG/CNRD/SGG du 1er Mars 2022, portant Attributions et Organisations du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;; Vu le Décret D/2022/0285/PRG/CNRD/SGG du 14 Juin 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Institut National de la Statistique ;; Vu le Décret D/2022/0290/PRG/CNRD/SGG du 15 Juin 2022, portant Nomination des Membres du Conseil d'Administration de l'Institut National de la Statistique ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;