Article 9 — Décret D/2022/275/PRG/CNRD/SGG du 6 juin 2022 portant attributions et organisation de la direction generale du patrimoine bati public

Le Service Contentieux et Suivi des Différends est chargé de : - suivre, devant les juridictions en rapport avec l'Agence Judiciaire de l'Etat, tous les dossiers litigieux concernant la Direction ; - tenter, sous la responsabilité du Directeur technique, la résolution à l'amiable des différends opposant la Direction à ses locataires ; - accompagner et de collaborer avec le ou les Huissiers de Justice pour les opérations d'expulsion ou pour tout autre cas concernant la Direction ; - recueillir toutes les décisions de justice rendues dans les affaires impliquant la Direction et en envisager les procédures appropriées à suivre.