Article 8 — Décret D/2022/275/PRG/CNRD/SGG du 6 juin 2022 portant attributions et organisation de la direction generale du patrimoine bati public

Le Service Réglementation et Gestion des Contrats est chargé de: - travailler avec le Directeur technique sur les projets de textes législatifs et/ou réglementaires relatifs à l'usage et à l'exploitation des bâtiments de l'Etat; - veiller à l'application et à la vulgarisation des textes législatifs et/ou réglementaires relatifs à l'usage et à l'exploitation des bâtiments de l'Etat; - constater les cas d'occupation illégale ou irrégulière des bâtiments de l'Etat, de violation des clauses contractuelles ou de réglementation relative à l'usage et l'utilisation desdits bâtiments et en informer le Directeur technique ; - suivre l'exécution des contrats de location, des baux commerciaux, des baux emphytéotiques et des baux à construction portant sur des immeubles appartenant à l'Etat.