PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DU PATRIMOINE BATI PUBLIC

Art. 1. Sous l'autorité du Président de la République et rattachée par délégation au Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République, la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public est dotée de l'autonomie de gestion et de l'autonomie financière. Elle a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de conservation et de gestion du Parc Immobilier Bâti de l'Etat. A ce titre, elle est particulièrement chargée de: - assurer l'admini.

Art. 2. Le Parc Immobilier Bâti de l'Etat, placé sous la gestion de la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public, comprend : - les bâtiments hérités de l'Administration coloniale ; - les bâtiments et autres immeubles visés par l'Accord portant Règlement du Contentieux Financier Franco-Guinéen; - les bâtiments placés sous séquestre ; - les bâtiments construits sur financement du budget national et sur financement extérieur sous réserve que ce financement soit accordé à l'Etat; - les bâtiments sous cur.

Art. 3. La Direction Générale du Patrimoine Bâti Public est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République. Le Directeur Général dirige, coordonne, anime et contrôle toutes les activités de la Direction. Il est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé de: - assister le Directeur Général dans sa mission de coordination, d'animation.

Art. 6. La Direction Juridique et Contentieux est chargée de: - exercer les fonctions de conseils, d'information et de rédaction de documents juridiques (projets de textes législatifs et/ ou réglementaires relatifs à l'usage et à l'exploitation des bâtiments de l'Etat) ; - veiller à la mise à jour, à l'application et à la vulgarisation des textes législatifs et règlementaires relatifs aux services et aux activités de la Direction ; - participer au suivi et au contrôle des contrats auxquels la Direction.

Art. 8. Le Service Réglementation et Gestion des Contrats est chargé de: - travailler avec le Directeur technique sur les projets de textes législatifs et/ou réglementaires relatifs à l'usage et à l'exploitation des bâtiments de l'Etat; - veiller à l'application et à la vulgarisation des textes législatifs et/ou réglementaires relatifs à l'usage et à l'exploitation des bâtiments de l'Etat; - constater les cas d'occupation illégale ou irrégulière des bâtiments de l'Etat, de violation des clauses contract.

Art. 9. Le Service Contentieux et Suivi des Différends est chargé de : - suivre, devant les juridictions en rapport avec l'Agence Judiciaire de l'Etat, tous les dossiers litigieux concernant la Direction ; - tenter, sous la responsabilité du Directeur technique, la résolution à l'amiable des différends opposant la Direction à ses locataires ; - accompagner et de collaborer avec le ou les Huissiers de Justice pour les opérations d'expulsion ou pour tout autre cas concernant la Direction ; - recueillir to.

Art. 10. La Direction de Gestion Locative et du Patrimoine Immobilier est chargée de: - participer à l'élaboration des politiques de construction des logements administratifs et sociaux en rapport avec les services compétents ; - assurer la gestion administrative des bâtiments de souveraineté et ceux servant de logements de fonction ; - assurer la gestion commerciale et financière des bâtiments à usage d'habitation, commercial et/ou professionnel conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;

Art. 15. La Direction Maintenance et Logistique est chargée de: - assurer la restauration, la rénovation et l'entretien du Parc Immobilier Bâti de l'Etat ainsi que la maintenance des équipements installés suivant une programmation rationnelle des opérations ; - élaborer les cahiers de charge, les plans et plannings des travaux ; - s'assurer que les devis des travaux présentés par les maitres d'oeuvre sont conformes aux réalités du marché (de préférence privilégier les compétitions ouvertes) ; - procéder,.

Art. 17. Le Service Maintenance et Rénovation est chargé de: - assurer la restauration, la rénovation et l'entretien du Parc Immobilier Bâti de l'Etat suivant une programmation rationnelle des opérations et la maintenance des équipements ; - faire l'évaluation complète et précise des différents niveaux de dégradation du Patrimoine Immobilier Bâti de l'Etat dans sa consistance dans le but de procéder aux travaux de rénovation ou de restauration y afférant ; - assurer la commande, l'entretien et le suivi d.

Art. 18. Le Service Construction et Aménagement est chargée de : - participer au suivi des entreprises ou sociétés adjudicataires des travaux d'aménagement et de construction des bâtiments de l'Etat; - élaborer les cahiers de charge, les plans et plannings des travaux de rénovation et d'entretien du Parc Immobilier Bâti de l'Etat; JO Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 391 - participer au contrôle des devis des projets et des travaux d'aménagement et de construction présentés par les Ma.

Art. 20. Le Service Accueil est chargé de : - accueillir et orienter les visiteurs au niveau de la Direction Générale ; - diffuser au public des programmes de visite conformément au calendrier de la Direction Générale ; - assurer les missions de secrétariat central à travers : - la gestion des courriers, des correspondances et des autres documents à l'arrivée et au départ ; - le suivi de la circulation des courriers aussi bien au niveau de la Direction Générale qu'à l'extérieur ; - la saisie des textes e.

Art. 21. Le Service Suivi-Evaluation est chargé de: - élaborer un plan de programmation et de suivi-évaluation des objectifs et des activités de la Direction Générale ; - développer et de coordonner le système de suivi-évaluation des objectifs et des activités de la Direction Générale ; - fournir un soutien technique aux services dans le suivi de la mise en oeuvre de leurs activités en vue d'atteindre leurs objectifs ; - rédiger des rapports de suivi-évaluation trimestriels de la Direction Générale ; - d.

Art. 22. Le Service Administratif et Financier est chargé de : - conseiller le Directeur General sur toutes questions liées à la gestion des ressources budgétaires et financières de la Direction ; - coordonner, en collaboration avec les services techniques, les travaux d'élaboration des prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de la Direction ; - préparer matériellement les dossiers relatifs à l'engagement budgétaire, à la liquidation et à l'ordonnancement de dépenses, à soumettre au Directeur.

Art. 23. Le Service Ressources Humaines est chargé en relation avec les directions techniques de: - conseiller le Directeur General sur toutes questions liées à la gestion des ressources humaines de la Direction ; - gérer les ressources humaines de la Direction Générale, de tenir et d'exploiter le fichier physique et électronique du personnel ; - planifier les besoins en ressources humaines et de piloter le processus de recrutement en collaboration avec les services bénéficiaires ; - initier les procédur.

Art. 24. Le Service Recouvrement des Recettes Locatives est chargé de : - veiller à la bonne exécution du recouvrement des loyers ; - élaborer les différents plans de trésorerie (trimestriel, semestriel et annuel) nécessaires à la bonne gestion de la Direction ; - procéder au recouvrement, en relation avec les autres services concernés, des arriérés de loyers et de toute autre créance notamment les charges locatives, les recettes fiscales et les valeurs résiduelles des bâtiments à démolir conformément au.

Art. 25. Le Service Modernisation, Communication et Documentation est chargé de: - assister la Direction en matière de modernisation des systèmes d'information ; - contribuer à la définition et à la mise en place de la stratégie IT globale de la Direction en tenant compte des besoins des services; - mettre en oeuvre la stratégie IT globale de la Direction ; - préparer les programmes de formation du personnel, en collaboration avec les services, dans le domaine du numérique ; - élaborer et mettre en oeuvr.

Art. 28. les Directions Immobilières Régionales et Préfectorales/Communales sont chargées au niveau local de: - veiller à l'exécution de la réglementation relative à la conservation et à l'exploitation du Patrimoine Immobilier Bâti de l'Etat dans les Régions et Préfectures ; - procéder, après avis de la Direction Générale, à l'affectation des bâtiments à usage d'habitation, professionnel et commercial, en rapport avec les Autorités locales compétentes ; - tenir à jour le fichier détaillé du Patrimoine Bâ.