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Article 10 — Décret D/2022/275/PRG/CNRD/SGG du 6 juin 2022 portant attributions et organisation de la direction generale du patrimoine bati public

Décret — Décret D/2022/275/PRG/CNRD/SGG du 6 juin 2022 portant attributions et organisation de la direction generale du patrimoine bati public

La Direction de Gestion Locative et du Patrimoine Immobilier est chargée de: - participer à l'élaboration des politiques de construction des logements administratifs et sociaux en rapport avec les services compétents ; - assurer la gestion administrative des bâtiments de souveraineté et ceux servant de logements de fonction ; - assurer la gestion commerciale et financière des bâtiments à usage d'habitation, commercial et/ou professionnel conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; - tenir à jour le fichier locatif du Parc Immobilier Bâti de l'Etat ; - tenir le fichier de l'ensemble des bâtiments affectés aux Ambassades, Consulats et autres Missions diplomatiques accréditées en Guinée dans le cadre strict de la réciprocité ; - inventorier tous les bâtiments publics ayant fait l'objet de bail emphytéotique ou à construction ; - participer à la récupération des bâtiments et tous autres immeubles de l'Etat, objet de spoliation avec les services concernés par la question.

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