Article 2 — Décret D/2022/275/PRG/CNRD/SGG du 6 juin 2022 portant attributions et organisation de la direction generale du patrimoine bati public

Le Parc Immobilier Bâti de l'Etat, placé sous la gestion de la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public, comprend : - les bâtiments hérités de l'Administration coloniale ; - les bâtiments et autres immeubles visés par l'Accord portant Règlement du Contentieux Financier Franco-Guinéen; - les bâtiments placés sous séquestre ; - les bâtiments construits sur financement du budget national et sur financement extérieur sous réserve que ce financement soit accordé à l'Etat; - les bâtiments sous curatelle ; - les bâtiments saisis pour motif économique ; - les bâtiments construits dans le cadre des projets publics arrivés à terme ; - les bâtiments provenant des dons et legs à l'Etat; - les bâtiments appartenant à l'Etat Guinéen sis à l'étranger et occupés par les représentations diplomatiques et consulaires de la République de Guinée.