Article 1 — Décret D/2022/275/PRG/CNRD/SGG du 6 juin 2022 portant attributions et organisation de la direction generale du patrimoine bati public

Sous l'autorité du Président de la République et rattachée par délégation au Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République, la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public est dotée de l'autonomie de gestion et de l'autonomie financière. Elle a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de conservation et de gestion du Parc Immobilier Bâti de l'Etat. A ce titre, elle est particulièrement chargée de: - assurer l'administration, la gestion, l'extension et la conservation du Patrimoine Immobilier Bâti de l'Etat tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays ; - procéder à l'affectation des bâtiments à usage administratif ou de service, à usage d'habitation, commercial et/ou professionnel conformément à la réglementation en vigueur ; - coordonner toutes les activités qui concourent à la rénovation et à l'entretien du Patrimoine Immobilier Bâti de l'Etat tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire national ; - concevoir et de veiller à l'application de la réglementation en matière d'affectation des bâtiments publics relevant de sa gestion ; - effectuer tous les travaux de rénovation, de restauration, de réhabilitation et d'entretien de l'ensemble des bâtiments publics relevant de sa gestion et leurs dépendances, abritant les services publics, les logements de fonction et de souveraineté; - faire l'inventaire complet du Parc Immobilier Bâti de l'Etat et de procéder à la codification des bâtiments publics relevant de sa gestion ; - mettre en place une plateforme numérique de gestion immobilière du patrimoine bâti public de l'Etat; - assainir et de réorganiser la gestion financière, logistique et matérielle du Parc Immobilier Bâti de l'Etat; - participer à la recherche de partenaires potentiels pour la réalisation des bâtiments relevant du patrimoine bâti public en rapport avec le Ministère en charge des Domaines et d'autres services compétents ; - assurer la rationalisation de la gestion et de la maintenance du Patrimoine Immobilier Bâti Public; - élaborer et de soumettre une réglementation ou législation en matière de logements administratifs et veiller à son application; - suivre l'utilisation rationnelle des matériels et équipements des bâtiments publics relevant de sa gestion ; - participer à la récupération de tous les bâtiments et autres immeubles de l'Etat ayant fait l'objet de spoliation et/ou d'aliénation illégale ; - participer à la conclusion des baux concernant le Parc Immobilier Bâti de l'Etat entre l'Etat et les preneurs, et en suivre l'exécution ; - suivre l'acquisition et la réalisation des bâtiments et ouvrages publics en rapport avec les services techniques concernés.