Article 46 de l'Décret

Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l'autorité de tutelle. La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants : - si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement; − si la décision compromet l'exécution de la mission confiée au CNPG ; − si la décision est contraire à la règlementation interne du CNPG; - si la décision compromet l'équilibre financier du CNPG. L'opposition doit être notifiée dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal. L'autorité de tutelle doit motiver les raisons de l'opposition et le cas échéant, proposer une solution de remplacement. L'opposition suspend l'application de la décision. Le Conseil d'Administration doit alors délibérer à nouveau. Si la nouvelle décision fait à nouveau l'objet d'une opposition, celle-ci est soumise au Conseil des Ministres. L'autorité de tutelle peut en outre annuler par un acte toute décision contraire aux lois et règlements en vigueur.