Article 47 de l'Décret

Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration ne prend pas en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, elle procède à son inscription d'office. Sont obligatoires les dépenses qui découlent nécessairement et directement : - de l'application du statut du personnel ; - de contrat ou convention déjà approuvé(e) - de décision de justice.