Article 45 de l'Décret

L'accord préalable doit être donné par la tutelle dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Si la tutelle ne fait connaître sa décision avant l'expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision du Conseil peut être mise en oeuvre. Sont soumis à l'accord préalable : - l'acceptation des dons assortis de charges et conditions ; - la définition des objectifs et programmes d'activités.